FAQ douane Irlande

Questions fréquentes sur la douane en Irlande

Nous avons rassemblé quelques questions fréquemment posées, dont les réponses proviennent de diverses sources, notamment les pages web de Revenue consacrées à la douane et aux opérateurs commerciaux.

Qu’est-ce qu’une déclaration en douane

Si vous importez des marchandises provenant de l’extérieur de l’Union européenne (UE) ou si vous exportez des marchandises vers des pays situés hors de l’UE, vous ou votre agent devez établir une déclaration en douane. Certaines marchandises sont prohibées et d’autres sont soumises à des restrictions ou peuvent nécessiter une licence. Les marchandises peuvent être soumises à des droits d’importation et à la VAT.

Comment effectuer une déclaration en douane

Les déclarations en douane doivent être effectuées par voie électronique au moyen du système Automated Entry Processing (AEP) de Revenue. Toutes les déclarations en douane à l’exportation doivent être déposées par voie électronique. AEP est le système utilisé pour la réalisation des procédures douanières sous format électronique. Le système assure la validation, le traitement, la comptabilisation des droits et le dégagement des déclarations auprès de Revenue pour les besoins douaniers. Il vérifie également les mises à jour des formats de données, les validations ainsi que les prohibitions et restrictions. Custran permet le traitement des déclarations en douane via une connexion sécurisée avec le système AEP de Revenue, soit directement en interne, soit par l’intermédiaire d’un agent en douane Custran. Les importateurs, les exportateurs ou leurs agents doivent disposer d’un logiciel dédié tel que Custran pour utiliser le « Direct Trader Input » (DTI) afin d’adresser des déclarations électroniques au système AEP de Revenue. Custran fournit ce logiciel en tant que service aux entreprises et aux agents en douane. Pour utiliser Custran directement en interne, remplissez la demande d’agrément pour le direct trader input et soumettez-la via votre ROS MyEnquiries. Vous aurez besoin d’un certificat numérique, que vous pouvez obtenir auprès de ROS. Le système AEP fonctionne quasiment 24 heures sur 24.

Inscription sur ROS

Vous devez vous inscrire à ROS. Il s’agit d’un processus en trois étapes. Étape 1 : demandez votre numéro d’accès ROS (RAN). Rendez-vous sur le site web de Revenue et ouvrez l’onglet « services en ligne ». Cliquez sur « register for ROS » pour lancer la procédure. Cliquez sur « apply for RAN ». Suivez les étapes restantes du formulaire pour devenir administrateur ROS. Appuyez sur « submit » et un numéro RAN sera envoyé par courrier à l’adresse de votre entreprise dans les 5 jours ouvrables. Étape 2 : demandez votre certificat numérique. Rendez-vous sur le site web de Revenue et ouvrez l’onglet « services en ligne ». Cliquez sur « apply for digital certificate ». Saisissez votre numéro RAN. Suivez les étapes restantes pour demander votre certificat numérique. Étape 3 : téléchargez et enregistrez votre certificat numérique. Rendez-vous sur le site web de Revenue et ouvrez l’onglet « services en ligne ». Cliquez sur « register for ROS » pour commencer l’étape 3 de la procédure. Cliquez sur « download your certificate ». Lorsque ROS vous y invite, choisissez de créer une copie de sauvegarde du certificat numérique. Le certificat sera téléchargé dans votre dossier de téléchargement par défaut sur votre appareil. N’oubliez pas le mot de passe de votre certificat numérique. Si vous utilisez déjà un certificat numérique pour d’autres déclarations fiscales (VAT, impôt sur le revenu, etc.) et si vous demandez un numéro EORI, votre certificat numérique existant pourra être utilisé lors de l’établissement d’une déclaration en douane.

Qu’est-ce que l’EORI

Tout opérateur commercial qui interagit avec les autorités douanières d’un État membre de l’UE se voit attribuer un numéro de référence unique appelé numéro EORI. Ce numéro de référence est valable dans toute l’UE. Il sert de numéro de référence commun pour les interactions de l’opérateur avec les autorités douanières de tout État membre. Les opérateurs doivent utiliser ce numéro sur toutes les déclarations d’exportation. Il est également utilisé lors des échanges d’informations entre les autorités douanières de l’UE et entre les douanes et d’autres organismes, par exemple les autorités statistiques. Par commodité, Revenue a aligné le numéro EORI sur le numéro de VAT. Comment fonctionne l’EORI ? Le système EORI comporte deux éléments distincts, l’un au niveau national ou de l’État membre, l’autre au niveau de l’UE. (a) Système EORI national : au niveau national, chaque autorité douanière attribue un numéro EORI unique à chaque opérateur qui interagit avec les douanes. Les opérateurs doivent utiliser ce numéro dans toutes les déclarations en douane déposées par eux ou en leur nom dans tout État membre. (b) Base de données EORI centrale de l’UE : Revenue est tenu de communiquer à la Commission européenne les coordonnées de tous les opérateurs auxquels un numéro EORI a été attribué. Ces données sont conservées dans une base de données centrale de l’UE gérée par la Commission européenne, qui contient également des informations similaires fournies par les 27 autres États membres. Des tiers peuvent consulter certaines informations limitées sur tous les opérateurs enregistrés EORI (numéro EORI, nom et adresse) dans la base de données centrale de l’UE. Cela permet à un tiers qui effectue une activité douanière (par exemple l’établissement d’une déclaration en douane) pour le compte d’un opérateur de rechercher le numéro EORI. Les tiers peuvent confirmer la validité de tous les numéros EORI figurant dans la base de données. Toutefois, les tiers ne peuvent accéder aux informations enregistrées dans la base de données que si l’opérateur a donné son consentement explicite à la publication de ces informations. Revenue ne publiera aucune information dans la base de données de l’UE sans le consentement de l’opérateur. Que doit faire un opérateur qui ne s’est pas vu attribuer de numéro EORI ? Tout opérateur qui ne dispose pas encore d’un numéro EORI et qui souhaite exporter des marchandises doit contacter le centre d’assistance AEP, par courriel à ecustoms@revenue.ie ou par téléphone au +353 1 738 3677 / +353 67 63139, avant d’établir la déclaration en douane afin qu’un numéro EORI lui soit attribué.

Qu’est-ce qu’un opérateur économique agréé (AEO)

Le statut AEO est une autorisation certifiée délivrée par les administrations douanières de l’Union européenne (UE). Il certifie qu’une entreprise a satisfait à certaines normes en matière de :

• sécurité et sûreté
• systèmes de gestion des documents commerciaux
• respect des règles douanières
• solvabilité financière
• normes pratiques de compétence ou qualifications professionnelles.

Il s’agit principalement d’une mesure de facilitation des échanges qui reconnaît les opérateurs fiables et encourage les meilleures pratiques dans la chaîne d’approvisionnement internationale.

Qui peut demander le statut AEO

La demande de statut AEO est ouverte à tous les opérateurs économiques établis sur le territoire douanier de l’UE. L’article 5, paragraphe 5, du Code des douanes de l’Union définit l’opérateur économique comme « toute personne qui, dans le cadre de son activité, est impliquée dans des activités couvertes par la législation douanière ». Le statut AEO est ouvert à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement mondiale, c’est-à-dire les fabricants, les exportateurs, les transitaires, les magasiniers, les agents en douane, les transporteurs et les importateurs. Cependant, quatre séries de critères doivent être réunies, à savoir :

• un dossier approprié de respect des exigences de Revenue
• un système satisfaisant de gestion des documents commerciaux et, le cas échéant, des documents de transport permettant les contrôles appropriés de Revenue
• une solvabilité financière avérée
• des normes appropriées de sûreté et de sécurité.

Quels sont les avantages du statut AEO

• Les AEO peuvent déposer des déclarations d’exportation en utilisant les exigences de données réduites en matière de sûreté et de sécurité.
• Les AEO sont reconnus dans le monde entier comme des partenaires commerciaux sûrs, sécurisés et conformes dans le commerce international.
• Les AEO se voient attribuer un score de risque plus faible dans les systèmes d’analyse des risques lors du profilage.
• Si des contrôles physiques doivent être effectués, les AEO bénéficieront d’un traitement prioritaire.
• La reconnaissance mutuelle des programmes AEO dans le cadre d’accords conjoints de coopération douanière peut entraîner une circulation plus rapide des marchandises à travers les frontières des pays tiers.
• Les AEO sont mieux placés pour bénéficier des procédures simplifiées. Comme les opérateurs AEO appliquent des normes accrues de sûreté et de sécurité, ils peuvent également bénéficier de :
• une réduction des vols et des pertes
• moins d’expéditions retardées
• une meilleure planification
• une fidélité accrue des clients
• une réduction des incidents de sûreté et de sécurité
• une réduction de la criminalité et du vandalisme
• une meilleure sécurité et une meilleure communication entre les partenaires de la chaîne d’approvisionnement.

Comment demander le statut AEO ? Avant de demander le statut AEO, vous devez remplir ce questionnaire d’auto-évaluation. Celui-ci vous aidera à évaluer vos procédures et à vous assurer qu’elles répondent aux critères AEO. Les notes explicatives du questionnaire d’auto-évaluation vous aideront à le remplir.

Qu’est-ce que le Direct Trader Input (DTI)

Les importateurs, les exportateurs ou leurs agents doivent disposer d’un logiciel dédié pour utiliser le DTI afin d’adresser des déclarations électroniques au système Automated Entry Processing (AEP). En l’absence de ce logiciel, vous pouvez nommer un agent en douane pour établir les déclarations en votre nom. Pour demander cet agrément, vous devez remplir la demande d’agrément pour le direct trader input et la soumettre via MyEnquiries. Les utilisateurs du DTI communiquent avec le système AEP par l’intermédiaire du service en ligne de Revenue (ROS). Vous aurez besoin d’un certificat numérique, que vous pouvez obtenir auprès de ROS. Le système AEP fonctionne quasiment 24 heures sur 24. Vous trouverez de plus amples informations sur le DTI dans les guides AEP à l’attention des opérateurs.

Qu’est-ce qu’une déclaration d’exportation

L’exportation est l’une des nombreuses procédures douanières applicables aux marchandises. Chaque procédure a ses propres règles. Si vous souhaitez utiliser une procédure, vous devez formellement établir une déclaration auprès de Revenue à cette fin. Qu’est-ce qu’une déclaration d’exportation ? Une déclaration d’exportation, pour les besoins douaniers, est l’acte juridique par lequel une personne manifeste la volonté de placer des marchandises sous la procédure d’exportation. Comment établir une déclaration d’exportation ? Vous devez déposer votre déclaration en douane par voie électronique, en utilisant le système Automated Entry Processing (AEP) de Revenue, décrit plus loin dans ce guide. La déclaration en douane contient toutes les informations nécessaires sur ce que sont les marchandises et sur ce qu’il advient de l’expédition. La déclaration comporte 54 cases, mais seules certaines d’entre elles doivent être remplies. Vous trouverez des informations sur les cases à remplir et pourquoi dans les guides AEP à l’attention des opérateurs.

Quand devez-vous établir une déclaration d’exportation

Revenue exigera une déclaration d’exportation si vous :

• exportez des marchandises vers un pays hors UE
• exportez des marchandises vers les territoires spéciaux de l’UE qui font partie de son territoire douanier mais pas de son territoire fiscal
• exportez des marchandises CAP vers une destination admissible au titre des dispositions du règlement (CEE) n° 612/09 de la Commission
• livrez des marchandises exonérées de taxe telles que les approvisionnements des aéronefs et des navires, quelle que soit la destination de l’aéronef ou du navire.

Vous n’avez pas à établir de déclaration d’exportation pour les marchandises d’origine irlandaise ou européenne en libre circulation en Irlande qui sont expédiées vers d’autres États membres de l’UE. Types d’exportation : il existe trois types d’exportation : • exportations directes – les marchandises quittent l’Irlande directement vers leur destination hors UE. • exportations indirectes – les marchandises quittent l’Irlande, transitent par un ou plusieurs autres États membres et quittent ces derniers pour une destination hors UE. • exportations effectuées dans le cadre d’un contrat de transport unique – dans ce cas, les marchandises quittent l’Irlande et transitent par un ou plusieurs autres États membres d’où elles repartent vers leur destination hors UE (de la même manière que les exportations indirectes). Elles sont toutefois traitées comme des exportations directes et toutes les formalités douanières sont accomplies en Irlande à la demande du déclarant.

À quel moment de la procédure d’exportation devez-vous déposer la déclaration d’exportation

Une déclaration d’exportation contenant des éléments spécifiques relatifs aux exigences de sûreté et de sécurité doit être déposée, au moyen du système AEP, avant le mouvement d’exportation. Le moment exact du dépôt dépend de la nature de la cargaison et de la manière dont l’exportation est réalisée.

Qui doit déposer la déclaration d’exportation

La personne responsable du dépôt de la déclaration d’exportation est l’exportateur, c’est-à-dire la personne qui a le pouvoir de déterminer que les marchandises doivent être acheminées vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union et qui peut être liée par un contrat avec le destinataire établi hors de l’Union. Comme indiqué précédemment, vous pouvez désigner un représentant pour agir en votre nom. Si l’entité qui a le pouvoir de déterminer que les marchandises doivent être sorties de l’Union n’est pas établie dans l’Union, un représentant indirect peut alors être désigné pour agir en votre nom.

Automated Import System (AIS)

La date de lancement d’AIS a été reportée au 23 novembre 2020. Vous ne pouvez pas soumettre une importation SAD à Revenue après le 23 novembre. À compter de cette date, toutes les déclarations d’importation devront passer par AIS. Aucune exception n’est prévue. Les mêmes tarifs, codes TARIC, droits et VAT s’appliquent aux déclarations effectuées via AIS qu’aux déclarations effectuées via SAD import. Les déclarations AIS ne peuvent pas être adressées directement à Revenue via revenue.ie ou via ROS. Toutes les déclarations AIS doivent être effectuées via des plateformes logicielles tierces comme Custran. AIS est défini par des éléments de données répartis en 8 catégories plutôt qu’en cases d’un SAD.

Qu’est-ce que le document administratif unique (SAD)

Le document administratif unique (SAD) est un formulaire utilisé pour les déclarations en douane dans l’UE, en Suisse, en Norvège, en Islande, en Turquie, en République de Macédoine du Nord et en Serbie. Il se compose d’un jeu de huit exemplaires ayant chacun une fonction différente. L’utilisation d’un document unique réduit la charge administrative et renforce la standardisation et l’harmonisation des données collectées sur les échanges. Pour en savoir plus sur la présentation et l’utilisation du formulaire, cliquez ici.

Où le document administratif unique est-il utilisé ?

• Dans l’UE, le document administratif unique est utilisé pour les échanges avec les pays hors UE et pour les mouvements de marchandises non communautaires à l’intérieur de l’UE.
• Depuis la Convention de 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, il s’applique également aux territoires des pays de l’AELE (Suisse, Norvège et Islande), à la Turquie (depuis le 1er décembre 2012), à la République de Macédoine du Nord (depuis le 1er juillet 2015) et aux échanges entre ces pays et l’UE.
• Enfin, il demeure applicable dans certains cas extrêmement limités de mouvement de marchandises de l’UE à l’intérieur de l’UE (par exemple : mesures individuelles possibles pour la période de transition suivant l’adhésion de nouveaux États membres, échanges avec des parties du territoire douanier de l’UE qui ne font pas partie du territoire fiscal des États membres).

Procédures couvertes

Le document couvre le placement de marchandises quelconques sous n’importe quelle procédure douanière telle que : exportation, libre circulation, transit (lorsque le New Computerised Transit System n’a pas été utilisé), entrepôts, admission temporaire, perfectionnement actif et passif, etc. Pour en savoir plus, consultez ec.europa.eu

Quels documents doivent accompagner la déclaration d’exportation en douane

Revenue peut exiger des exportateurs qu’ils produisent des documents de transport, des licences ou des documents relatifs à la procédure douanière antérieure lorsque la déclaration d’exportation est acheminée sur circuit orange ou circuit rouge par AEP. Tous les documents doivent être conservés aux fins des contrôles a posteriori pendant une période de trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’exportation a lieu. Lorsqu’un article unique est présenté dans deux colis ou plus, Revenue peut également demander une liste de colisage ou un document équivalent indiquant le contenu de chaque colis.

Qu’est-ce qu’une licence d’exportation

Une licence d’exportation est un document délivré par le département gouvernemental compétent autorisant l’exportation de marchandises soumises à restriction. Une licence d’exportation peut être nécessaire pour toutes sortes de marchandises, allant des animaux vivants et des produits d’origine animale aux espèces menacées et aux biens culturels. L’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone, de biens à double usage, d’armes, de munitions et d’autres biens militaires est également contrôlée. Une licence relevant de la politique agricole commune (CAP) sera probablement requise chaque fois qu’une restitution à l’exportation est demandée. Comment savoir si vous avez besoin d’une licence ? Vous devez vérifier vos marchandises dans TARIC pour savoir si une licence est requise. Comme des licences sont requises pour toute une série d’articles, vous pouvez également vérifier auprès du département gouvernemental compétent si une licence est nécessaire. Les licences suivantes sont celles communément requises pour les exportations : • Les licences CAP sont généralement nécessaires pour l’exportation de denrées alimentaires, qu’il s’agisse de matières premières ou de produits transformés. Elles sont délivrées par le Department of Agriculture, Food and the Marine et contrôlées par Revenue. Le Department of Agriculture, Food and the Marine pourra vous dire si une licence est requise. Son numéro de contact général est le +353(0) 1 607 2000 ou 076 1064 400, ou vous pouvez consulter son site web à l’adresse www.agriculture.gov.ie. Si une licence est requise et n’est pas présentée au moment de l’exportation, l’envoi ne sera pas autorisé à l’exportation. Vous devez noter que le pays de destination est un facteur déterminant pour savoir si une licence peut être requise. Des marchandises CAP déclarées pour un pays de destination peuvent nécessiter une licence, alors que le même envoi à destination d’un autre pays peut ne pas en nécessiter. • Une licence d’exportation du Department of Business Enterprise and Innovation peut être nécessaire pour l’exportation de : équipements militaires, de sécurité et paramilitaires, armes à feu, munitions, explosifs et marchandises connexes vers toutes les destinations, y compris les autres États membres de l’UE ; biens à double usage (une large gamme de biens civils pouvant avoir une application militaire) vers des destinations situées hors du territoire douanier de l’Union ; biens à double usage hautement sensibles vers toutes les destinations, y compris les autres États membres de l’UE ; marchandises dont vous savez, ou dont on vous a informé, qu’elles pourraient être utilisées en lien avec des armes chimiques, biologiques ou nucléaires ; marchandises exportées vers des pays faisant actuellement l’objet de sanctions de l’ONU, de l’UE ou de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe). En outre, de nombreux biens moins sensibles exportés vers des destinations moins sensibles peuvent être couverts par une licence d’exportation globale. Vous pouvez contacter le Department of Business, Enterprise and Innovation, unité des licences d’exportation, au + 353 1 631 2121, ou consulter le Market Access Database pour de plus amples informations. Si une licence est requise et n’est pas présentée, les marchandises peuvent être saisies. • Une licence du Department of Culture, Heritage and the Gaeltacht est requise pour l’exportation de certains biens culturels ou patrimoniaux hors d’Irlande. Vous pouvez contacter le Department of Culture, Heritage and the Gaeltacht (Cultural Institutions Unit), New Road, Killarney, Co. Kerry au + 353 64 662 7300 ou consulter son site web pour de plus amples informations.

Qu’est-ce qu’un code marchandise

Le code marchandise utilisé pour les exportations est un numéro à dix chiffres. Il correspond à une description de l’article. Chaque produit possède un code marchandise unique. Un code marchandise est requis sur toutes les déclarations d’exportation ordinaires. Il est saisi dans la case 33 de la déclaration d’exportation en douane. Les codes marchandises sont définis dans TARIC.

Qu’est-ce que TARIC

TARIC est une base de données gérée par la Commission européenne et utilisée par tous les États membres. Elle est mise à jour quotidiennement et dispose d’une fonction de simulation de date, qui permet à l’utilisateur de rechercher un taux de droits à n’importe quelle date. Dans TARIC, vous trouverez des informations sur : la classification de vos marchandises, les numéros de codes marchandises et les taux de droits pour toute date que vous saisissez. Vous pouvez utiliser TARIC pour classifier vos marchandises en utilisant : la description – en saisissant la description des marchandises, ou la fonction de navigation – en parcourant toutes les sections ou tous les chapitres. Il est important de vous tenir au courant des changements de codes marchandises, de taux de droits et de règlements relatifs à vos produits.

Comment savoir quel code utiliser

Si, après avoir étudié TARIC, vous ne parvenez pas à classifier vos marchandises pour les besoins douaniers ou si vous avez des questions concernant la classification de vos marchandises, vous pouvez contacter le Classification, Origin and Valuation Unit. Ce service émettra un avis sur la classification de votre produit. Vous pouvez également demander un Renseignement Tarifaire Contraignant (BTI), qui est une décision de classification tarifaire juridiquement contraignante dans toute l’UE. Coordonnées du Classification, Origin and Valuation Unit : • téléphone – + 353 1 738 3676 de 9h15 à 17h00 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) • adresse – Customs Division, Government Offices, St. Conlon’s Road, Nenagh, Co. Tipperary, E45 T611. • MyEnquiries

Qu’est-ce qu’un Renseignement Tarifaire Contraignant (BTI)

Le BTI est un système à l’échelle de l’UE qui fournit aux opérateurs commerciaux des décisions de classification tarifaire juridiquement contraignantes dans toute l’UE. Les décisions BTI sont délivrées par les administrations douanières des différents États membres. La base de données BTI est accessible au lien suivant – BTI Database. Quels sont les avantages du BTI pour les opérateurs ? Les avantages du BTI pour les opérateurs sont les suivants : • sécurité juridique concernant les décisions de classification tarifaire. • les règles de classification sont appliquées uniformément dans toute l’UE. • un BTI peut être invalidé, par exemple en raison d’un changement de la législation de l’UE. Si la demande est approuvée, les opérateurs peuvent se voir accorder un délai de grâce pour honorer les contrats fermes conclus sur la base de ce BTI. • Revenue informera les opérateurs si des changements de classification affectent leur BTI. Comment obtenir un BTI ? Vous devez envoyer votre formulaire de demande BTI dûment rempli par voie postale à : Classification, Origin and Valuation Unit, Customs Division, Government Offices, St. Conlon’s Road, Nenagh, Co. Tipperary, E45 T611, ou via MyEnquiries.

Qu’est-ce qu’un code de procédure douanière

Le code de procédure douanière décrit la procédure ou le régime économique en vertu duquel les marchandises doivent être exportées. Il est requis sur toutes les déclarations d’exportation et doit être saisi dans la case 37 de la déclaration d’exportation en douane. Une liste des codes de procédure pour les exportations figure à l’annexe 18 du guide AEP à l’attention des opérateurs. Habituellement, les marchandises sont exportées à la suite d’une simple vente à un client à l’étranger. Cependant, il peut y avoir un certain nombre d’autres raisons pour lesquelles des marchandises sont exportées, notamment : • des marchandises partant en prêt ou en location de longue durée, devant être restituées en fin de compte • des marchandises exportées temporairement pour réparation • des marchandises réexportées après transformation par une entreprise irlandaise ou européenne. Les marchandises exportées temporairement peuvent bénéficier d’une exonération de droits lors de leur réimportation en Irlande ou dans l’UE. Vous devez toutefois en informer Revenue au moment de l’exportation des marchandises. Vous pouvez le faire en utilisant le code de procédure douanière approprié. Vous ne pouvez pas en faire la demande rétroactivement. Il est important d’utiliser le bon code de procédure douanière lorsque vous déclarez vos marchandises pour exportation définitive. Si vous êtes assujetti à la VAT, votre déclaration en douane avec le code de procédure correct fait partie des justificatifs à l’appui de l’application du taux zéro à l’opération.

Le bon code marchandise est essentiel

Il incombe légalement à l’importateur des marchandises de sélectionner le code de classification correct pour les marchandises après le Brexit. Le bon code marchandise est requis par les douanes pour garantir le paiement des droits corrects sur les marchandises importées. Le code marchandise spécifique indique aux douanes si des contrôles ultérieurs doivent être effectués sur les marchandises au port, par exemple des mesures antidumping ou une éventuelle suspension tarifaire. Des droits de douane s’appliqueront aux marchandises importées au Royaume-Uni après le Brexit et le Royaume-Uni n’utilisera plus le TARIC de l’UE pour déterminer les taux de droits. Le Royaume-Uni a mis en place un « Trade Tariff Look Up » pour les opérateurs qui souhaitent trouver des informations sur les codes marchandises et les droits d’importation applicables au Royaume-Uni. Voir plus d’informations ici. Un code marchandise à l’importation est un code à 10 chiffres. Les 6 premiers chiffres proviennent du système harmonisé mondial. Ces codes à 6 chiffres sont communs aux mêmes marchandises dans le monde entier. Les chiffres 7 et 8 sont des identifiants internationaux propres à chaque pays. Pour identifier le bon code marchandise, suivez les étapes suivantes. Sélectionnez le bouton de navigation dans TARIC disponible ici. Sélectionnez votre section, puis vos chapitres. Vérifiez les notes légales qui accompagnent chaque code marchandise. Ces notes sont renouvelées chaque année. Votre produit doit être conforme au texte de la position. Votre position correspond aux 4 premiers chiffres de votre code marchandise. Votre produit doit légalement être conforme à la formulation de la position. Poursuivez avec les textes des sous-positions pour tenter de restreindre la recherche. Votre produit doit être conforme à ces sous-positions. Vous devrez prendre en compte le « caractère essentiel » des marchandises lors de la classification et de la sélection de votre code, car certains produits ne s’intègrent pas toujours aisément dans les sections et les chapitres de TARIC. Si vous importez un produit inédit et que vous avez de grandes difficultés à classifier les marchandises, consultez un expert. Vous devrez peut-être envisager d’utiliser le Renseignement Tarifaire Contraignant (BTI). Pour plus d’informations sur le BTI et d’autres questions liées aux codes marchandises, cliquez ici.

Comment calculer la valeur de vos exportations

La méthode utilisée est la méthode Free On Board (FOB). Cette valeur est établie en calculant le coût des marchandises pour l’acheteur à l’étranger, ajusté comme suit : Les éléments suivants doivent être inclus : • les frais d’exportation, le cas échéant, payables par l’exportateur au titre de l’exportation des marchandises hors d’Irlande, par exemple les redevances CAP ou les prélèvements pour l’éradication des maladies • les coûts, bénéfices, dépenses, etc., s’accumulant jusqu’au point de livraison des marchandises à bord du navire ou de l’aéronef d’exportation, tels que : frais d’emballage, frais de transport intérieur, droits de quai, frais de chargement et de manutention, frais de dégagement en douane, tous les autres coûts, bénéfices et dépenses, y compris l’assurance et la commission. Les éléments suivants doivent être exclus : • les frais de fret, les frais d’assurance transport, etc., payables pour transporter les marchandises au-delà du port ou du lieu d’exportation hors de l’État. • toute somme recevable par l’exportateur au titre d’une restitution à l’exportation ou d’une subvention. Si, par exemple, un animal vivant d’une valeur de €500 est exporté vers un pays hors UE et que le Department of Agriculture, Food and the Marine verse une restitution à l’exportation de €200, la valeur à déclarer est de €300. • tout droit de douane étranger payable sur les marchandises après leur exportation hors de l’UE. Les escomptes de caisse et rabais commerciaux accordés à l’acheteur à l’étranger doivent également être déduits. La valeur des marchandises doit être inscrite dans la case 46 de la déclaration d’exportation en douane.

Quelle est l’importance de la date d’acceptation d’une déclaration d’exportation

La date d’effet pour la procédure d’exportation est la date d’acceptation de la déclaration par Revenue. Les marchandises ne doivent pas être enlevées du lieu de présentation avant d’avoir été autorisées par Revenue. Les marchandises restent sous la surveillance de Revenue jusqu’à ce qu’elles quittent le territoire douanier de l’UE. La date d’acceptation est importante en raison de son incidence possible sur les frais ou restitutions à l’exportation ou sur les exigences en matière de licences pouvant être en vigueur.

Pouvez-vous modifier une déclaration après son acceptation

Oui. Un déclarant peut être autorisé à modifier un ou plusieurs détails de la déclaration après son acceptation par Revenue. Toutefois, la modification ne peut avoir pour effet d’appliquer la déclaration à des marchandises autres que celles qu’elle couvrait initialement. Il convient toutefois de noter qu’aucune modification n’est permise après que Revenue a : • informé le déclarant de son intention d’examiner les marchandises • établi que les renseignements en question sont incorrects ou • autorisé les marchandises à l’exportation.

Où la déclaration d’exportation doit-elle être déposée

Une déclaration d’exportation doit normalement être déposée au moyen du système AEP auprès du bureau de douane : • chargé de superviser le lieu d’établissement de l’exportateur ou • où les marchandises sont emballées ou chargées pour l’expédition d’exportation. Cependant, il existe des exceptions à la procédure normale ci-dessus et, lorsque, pour des raisons administratives, celle-ci ne peut être appliquée, la déclaration peut être déposée : • auprès de n’importe quel bureau de douane en Irlande compétent pour traiter la procédure d’exportation concernée ou • dans un autre État membre lorsqu’il existe des motifs dûment justifiés, décrits dans les paragraphes suivants. Les motifs dûment justifiés existent lorsque le dépôt de la déclaration au bureau de douane normal exigerait de l’exportateur un effort économiquement déraisonnable et peuvent comprendre les cas suivants : • un changement de contrat • une réorientation des marchandises ou • la perte de documents. Les motifs dûment justifiés n’existent pas : • dans les cas où le lieu de dépôt d’une déclaration selon les procédures normales est fermé au moment où les marchandises sont sur le point d’être expédiées ou • lorsqu’un avantage économique significatif revient à l’exportateur du fait du dépôt de la déclaration d’exportation dans un autre État membre dans les cas où des restitutions agricoles sont dues.

Qu’est-ce que le document d’accompagnement d’exportation (EAD)

Lors de l’exportation, le déclarant doit imprimer le document d’accompagnement d’exportation (EAD) et ce dernier doit accompagner les marchandises lors de leur acheminement vers l’autre État membre. La fonction de l’EAD est de démontrer qu’une déclaration d’exportation a été déposée et que l’expédition a été autorisée à l’exportation. Le bureau de douane d’exportation enverra un message au bureau de sortie indiquant que les marchandises sont en route. À l’arrivée des marchandises au bureau de sortie, l’EAD doit être présenté aux douanes par le déclarant ou l’agent agissant en son nom. Les autorités douanières de certains États membres peuvent exiger que la notification d’arrivée des marchandises au bureau de douane de sortie leur soit communiquée par voie électronique. Cela permettra aux douanes du bureau de sortie de superviser la sortie physique des marchandises de l’UE et également d’informer le bureau d’exportation en Irlande que la sortie a eu lieu.

Qu’est-ce que le système de contrôle des exportations (ECS)

ECS est un système informatique mis en place dans toute l’UE pour le contrôle des exportations indirectes. Il s’agit de marchandises exportées depuis un État membre (bureau d’exportation) mais qui quittent l’UE depuis un autre État membre (bureau de sortie). Le système ECS communique électroniquement l’arrivée des marchandises au bureau de sortie, remplaçant la nécessité de présenter l’exemplaire papier de l’EAD au bureau de sortie lorsque des exportations indirectes sont concernées.

Qu’est-ce que le perfectionnement actif

Le perfectionnement actif est une procédure douanière qui permet d’exporter temporairement hors du territoire douanier de l’UE des marchandises de l’Union afin qu’elles y subissent des opérations de transformation ou de réparation. Vous pouvez demander une exonération totale ou partielle des droits à l’importation lorsque ces marchandises sont réimportées et mises en libre circulation dans l’UE. Le perfectionnement actif permet aux entreprises de tirer parti de coûts de main-d’œuvre plus compétitifs hors de l’UE. Il encourage également l’utilisation de matières premières produites dans l’UE pour fabriquer les produits finis. Vous pouvez également exporter temporairement des marchandises pour des traitements non disponibles dans l’UE.

Comment pouvez-vous bénéficier du régime du perfectionnement actif

Le perfectionnement actif n’est accordé qu’aux personnes physiques ou morales établies dans l’UE. Vous aurez besoin d’une autorisation et devrez être la personne effectuant la transformation ou la faisant effectuer. Le perfectionnement actif ne peut pas être utilisé pour des marchandises de l’Union : • si leur exportation donne lieu à une restitution ou à une remise de droits d’importation • qui, avant l’exportation, ont été mises en libre circulation en franchise de droits d’importation en raison de leur utilisation à des fins particulières, si les conditions d’octroi de cette exonération continuent de s’appliquer • si leur exportation donne lieu à des restitutions à l’exportation ou à d’autres montants au titre de la politique agricole commune • pour lesquelles un avantage financier est accordé en raison de leur exportation. Vous devez soumettre votre demande de perfectionnement actif par voie électronique au moyen du Customs Decisions System (CDS).

Qu’est-ce que le New Computerised Transit System (NCTS)

Le NCTS vous permet de soumettre et de finaliser vos déclarations de transit par voie électronique. Les pays suivants peuvent utiliser le NCTS : les États membres de l’Union européenne (UE), les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), la Turquie, la République de Macédoine du Nord et la Serbie. Vous pouvez vous connecter au système NCTS via les services en ligne de Revenue (ROS). Une fois connecté, vous pouvez :

• générer des messages de transit électroniques
• envoyer ou recevoir des messages vers et depuis l’IRL – NCTS
• recevoir des réponses électroniques, telles que l’acceptation de la déclaration, la mainlevée des marchandises et la notification d’apurement. Pour de plus amples informations, consultez le NCTS Traders Guide – guide destiné à aider les opérateurs dans l’utilisation du NCTS.

Qu’est-ce que le contrat de transport unique (STC)

Un STC peut également être désigné par : • un connaissement direct (pour le maritime) ou • une lettre de transport aérien directe (pour le fret aérien). Il est utilisé lorsque le contrat commercial de transport des marchandises est de bout en bout. Un exemple serait celui d’un exportateur qui réserve auprès d’un transitaire l’exportation de marchandises de Dublin vers Shanghai. L’exportation ne se déroulera pas directement entre ces deux lieux. Les marchandises peuvent être transportées par différents modes de transport (y compris par la route) selon tout itinéraire déterminé par le transitaire ou le transporteur maritime. L’exportateur ou le déclarant peut ne pas connaître l’itinéraire exact. Il n’est pas possible de demander le STC lorsque la sortie finale de l’UE doit s’effectuer par la route. Lorsque le STC est demandé, il permet au bureau de douane irlandais d’opérer à la fois comme bureau d’exportation et bureau de sortie. Ainsi, les formalités du bureau de sortie sont accomplies ici, en Irlande, avant que l’exportation ne commence son voyage.

Qu’est-ce qu’un carnet ATA

Les carnets ATA sont des instruments qui peuvent être utilisés pour simplifier le dégagement en douane des marchandises exportées temporairement à des fins spécifiques, par exemple : • pour des démonstrations • des expositions et salons • du matériel professionnel • des échantillons commerciaux. Le carnet ATA remplace les déclarations en douane normales à l’exportation et à la réimportation. Il remplace également les documents douaniers normaux et les exigences de garantie dans de nombreux pays du monde vers lesquels les marchandises sont temporairement importées. Les marchandises couvertes par des carnets ATA sont soumises aux prohibitions, restrictions et règles de licence normales à l’exportation. Les carnets ne peuvent pas être utilisés pour des marchandises qui sont : • exportées pour transformation ou réparation • exportées par voie postale • pas en libre circulation avant l’exportation hors de l’UE. La Dublin Chamber of Commerce délivre les carnets ATA en Irlande. Une garantie ou un dépôt de la part de l’exportateur sera requis.

Paiement des droits et de la VAT

L’importateur des marchandises est responsable du paiement des droits et de la VAT à Revenue. L’opérateur est en définitive responsable de la sélection correcte du code marchandise utilisé pour les marchandises importées. L’importateur doit également conserver l’historique de ses déclarations en cas de contrôle de Revenue. Un importateur doit ouvrir un compte de numéro d’opérateur (TAN) afin de payer les droits, la VAT, la Vehicle Registration Tax (VRT) ou les droits d’accise. Même si les droits sont nuls sur les marchandises importées, l’opérateur est tenu d’ouvrir un compte TAN. C’est au cas où un contrôle imposerait un paiement rétroactif. Pour obtenir des informations sur l’ouverture d’un compte TAN, veuillez contacter Revenue. Vous pouvez également demander à Revenue le paiement différé. Le système de paiement différé (régime de prélèvement bancaire direct) est une autorisation qui vous permet de différer le paiement de certaines charges. Ces charges comprennent les droits de douane, la VAT à l’importation, les droits d’accise et la VRT. Vous devez fournir une garantie et respecter les conditions de l’autorisation. L’autorisation vous permet, une fois approuvée, de payer les droits et taxes dus par prélèvement direct le mois suivant. Les opérateurs d’accise opérant depuis un entrepôt doivent obligatoirement fonctionner en mode différé. Le moyen le plus pratique de créditer votre compte TAN est d’utiliser RevPay de Revenue. Il s’agit d’un service numérique par lequel l’opérateur saisit les détails de sa carte de crédit/débit dans RevPay et peut effectuer un virement vers son compte TAN. Cette méthode de crédit est un transfert instantané de fonds vers le compte TAN. Les opérateurs peuvent également demander à Revenue le bénéfice du statut de paiement différé. Ce statut permet à l’opérateur de différer le paiement de la VAT ou des droits dus jusqu’au milieu du mois suivant. Vous devez également demander à Revenue une garantie globale.

Qu’est-ce que le régime du retour des marchandises

Vous pouvez réimporter des marchandises initialement exportées depuis l’UE et bénéficier d’une exonération du paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit du régime du retour des marchandises (returned goods relief). Les marchandises doivent être réimportées dans un délai de trois ans à compter de la date d’exportation et doivent être dans le même état qu’au moment de leur exportation pour être admissibles. Le régime du retour des marchandises peut être utilisé si votre client à l’étranger doit vous retourner des marchandises, c’est-à-dire si elles sont endommagées ou ne correspondent pas à sa commande initiale. Comment bénéficier du régime du retour des marchandises ? Vous n’avez pas besoin d’une autorisation pour bénéficier du régime du retour des marchandises. Pour justifier votre demande, vous devez pouvoir prouver à Revenue que les marchandises ont été initialement exportées depuis le territoire douanier de l’UE. Vous devez également établir leur « statut douanier » au moment de l’exportation initiale, c’est-à-dire si les marchandises ont ou non été initialement importées dans l’UE à un taux de droits réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières, par exemple dans le cadre de la procédure d’utilisation finale. Informations complémentaires : Vous trouverez de plus amples informations : • dans la rubrique Goods re-imported into the European Union sur le site web de Revenue • en contactant l’Authorisations and Reliefs Unit, Customs Division, Government Offices, St. Conlon’s Road, Nenagh, Co. Tipperary, E45 T611. Téléphone : + 353 1 738 3676 • par courriel à customsreliefs@revenue.ie.

Vos marchandises ont été saisies. Que pouvez-vous faire ?

Les marchandises peuvent être saisies par Revenue s’il est établi qu’une fausse déclaration a été sciemment faite. Les marchandises saisies peuvent être valablement revendiquées par la personne chez laquelle elles ont été saisies, par leur propriétaire ou par une personne autorisée par l’un ou l’autre. Pour être valable, une réclamation doit : • être faite dans un délai d’un mois civil à compter de la date de saisie • être faite par écrit • être adressée à l’agent qui a saisi les marchandises ou au District Manager du secteur dans lequel les marchandises ont été saisies, ou à Revenue, Investigations and Prosecutions Division, Áras Áiligh, Bridgend, Co. Donegal • indiquer clairement les nom et adresse complets du réclamant. Si l’adresse du réclamant se situe hors d’Irlande, le réclamant doit fournir le nom et l’adresse d’un avocat exerçant en Irlande, habilité à recevoir en son nom la signification de tout document juridique. Lorsqu’une réclamation valable est reçue, Revenue peut : • proposer des conditions de règlement ou • engager une procédure judiciaire en vue de la confiscation des marchandises. Si aucune réclamation valable n’est reçue, les marchandises sont réputées, de plein droit, confisquées au profit de l’État et Revenue peut en disposer. En cas d’infraction en matière d’accises, outre la saisie des marchandises, l’auteur de l’infraction s’expose à des poursuites.

Puis-je faire un recours en matière douanière

Lorsque Revenue envisage de prendre une décision défavorable à une personne (par exemple un refus d’autorisation), cette personne doit se voir offrir la possibilité d’exprimer son point de vue avant que la décision ne soit prise. Ce principe est connu sous le nom de « droit d’être entendu ». Lorsque ce principe a été appliqué et que la décision demeure la même, elle peut faire l’objet d’un recours. Dans ce cas, Revenue en informera la personne concernée et lui exposera la procédure de recours au moment du refus. Pour former un recours, vous devez exposer par écrit les motifs de votre recours. Vous devez joindre les documents correspondants et les transmettre à la personne dont vous avez reçu la décision écrite dans les 30 jours suivant cette décision. Vous devez noter que le dépôt d’un recours ne suspend pas le recouvrement de la dette douanière. Vous trouverez de plus amples informations sur les recours dans la rubrique Customs appeals sur le site web de Revenue.